Veille juridique : la loi de prévention en santé au travail est renforcée

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, a été publiée au Journal Officiel. Elle transpose l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail de décembre 2020.

La loi est organisée en 4 volets :

  • Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner santé publique et santé au travail
  • Définir une offre socle de services à fournir par les services de santé au travail
  • Mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle
  • Réorganiser la gouvernance du système de santé au travail

Ces mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022.

Zoom sur les principales mesures prises en faveur du maintien en emploi des salariés vulnérables du fait de leur état de santé :

Un DUERP confirmé et renforcé

  • La consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour sera obligatoire
  • Les versions successives du DUERP devront être conservées pendant au moins 40 ans
  • Elles doivent être tenues à disposition des travailleurs actuels et anciens ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
  • Le DUERP et ses mises à jour seront déposés sur un portail numérique déployé par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Par ailleurs, la démarche d’évaluation des risques professionnels incombant à l’employeur sera davantage détaillée dans le Code du travail.

Un suivi individuel de la santé des salariés complété

La visite médicale avant le départ en retraite dont bénéficient les salariés en suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière devra avoir lieu « dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite ». Elle ne sera donc plus forcément liée à la fin de la carrière.

De plus, le médecin du travail constatant une exposition du salarié à certains risques dangereux, notamment chimiques, devra obligatoirement mettre en place une surveillance « post-exposition ou post-professionnelle », en lien avec le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale.

Les salariés seront examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière, organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45e anniversaire.

Par ailleurs, les salariés dont l’incapacité a été constatée par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, suite à une maladie ou un accident pourront bénéficier d’un rendez-vous de liaison avec l’employeur, associant le SPST, dès lors que leur absence au travail est supérieure à une durée à fixer par décret.

La loi fixe aussi des cadres légaux pour l’examen de pré reprise, l’examen post congé de maternité et celui après une absence liée à une incapacité résultant de maladie ou d’accident.

Une accentuation du rôle de prévention des SST

Les services de santé au travail (SST), renommés « services de prévention et de santé au travail » (SPST), devront notamment apporter leur aide aux employeurs pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Ils devront aussi créer en leur sein une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.

Par ailleurs, les SPST interentreprises (SPSTI) devront fournir à leurs adhérents « un ensemble socle » de services devant couvrir l’intégralité des missions assignées par la loi aux SPST, en particulier en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Cet ensemble socle sera défini par le futur CNPST (Comité national de prévention et de santé au travail) et approuvé par voie réglementaire.

Un accès simplifié au CPF de transition

Un salarié pourra bénéficier d’un projet de transition professionnelle (sans condition d’ancienneté) dans le cadre d’un dispositif de reconversion, dès lors qu’il a connu, dans les 24 mois précédant sa demande :

  • soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle
  • soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel

L’extension des conventions de rééducation professionnelle

Les dispositifs de l’essai encadré et de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) sont inscrits dans la loi et pourront être proposés par l’assurance maladie.

L’essai encadré qui permet de tester les capacités d’un salarié à reprendre son poste après un arrêt de travail, sera organisé par décret.

La convention de rééducation professionnelle aujourd’hui réservée aux travailleurs handicapés qui ne peuvent plus exercer leur emploi, sera ouverte aux travailleurs déclarés inaptes, même s’ils ne sont pas reconnus travailleurs handicapés. Cette convention devra être conclue entre l’employeur, le salarié et la caisse d’assurance maladie. Elle détermine les modalités d’exécution de la rééducation professionnelle et le montant de l’indemnité journalière versée au salarié. Ce dernier pourra conserver son indemnisation s’il démissionne en vue d’être embauché par un autre employeur.

La rééducation professionnelle pourra être assurée par l’employeur et donnera alors lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail, qui ne pourra pas modifier la rémunération prévue par celui-ci.

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